Quelles règles ?
Formalités pour agrandir la maison
Nos conseillers vous répondent et organisent une visite conseils gratuite pour étudier la faisabilité du projet.
Contacter votre interlocuteur localAjouter un étage par un agrandissement par le toit n’est jamais anodin, car cela implique d’augmenter la charge sur la structure existante. Avant d’engager les travaux, il est essentiel de s’assurer que la maison peut supporter ce poids supplémentaire, quelle que soit la technique ou le matériau choisi.
Contrairement à une idée reçue, une surélévation légère en bois n’exonère pas une étude de solidité. Même si le bois est plus léger que la maçonnerie, il reste indispensable de vérifier la capacité portante des fondations, des murs et de la charpente. Une étude structurelle réalisée par un bureau d’études spécialisé permet d’identifier les éventuels points faibles et de déterminer si des renforcements sont nécessaires pour garantir la sécurité et la durabilité de l’ouvrage.
Cette analyse comprend :
En cas de projet en maçonnerie, l’étude structurelle est systématique, quel que soit le type de matériaux utilisé (parpaing ou briques). Elle est souvent plus poussée, car le poids ajouté est nettement supérieur à celui d’une ossature bois.
Négliger cette étape expose à des menaces de désordres structurels importants (affaissements, fissures, etc.).
Comme son homologue l’extension latérale, la surélévation est soumise à la réglementation d’urbanisme locale, en particulier au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il est donc indispensable de consulter ce document avant de concevoir les plans de votre projet, afin de vous assurer de la conformité de votre future surélévation.
Dans ce document, toutes les règles sont fixées et doivent être respecter pour que le projet soit validé en mairie. Dans le cadre d’une surélévation, les règles concernant la hauteur maximale autorisée du bâti sont à connaitre en plus des autres.
La surélévation implique une construction à la verticale, il est ainsi essentiel de connaitre la hauteur maximale autorisée pour le bâti, en plus des autres prescriptions du PLU. Ces règles garantissent l’harmonie du quartier et la cohérence architecturale de la commune.
La surélévation par son positionnement sur l’existant modifie directement l’apparence extérieure de la maison. Selon le contexte, elle peut s’intégrer discrètement à l’existant ou au contraire, se démarquer. Le choix du revêtement des façades est donc primordial.
Vous n’êtes pas libre du choix des matériaux dans certaines situations, notamment si votre projet se situe en zone protégée (Architecte des Bâtiments de France). Le règlement peut imposer certains matériaux (bois, zinc, …) ou des couleurs spécifiques. De plus, la forme de la toiture peut aussi être réglementée : certaines communes interdisent les toitures plates ou exigent un style particulier pour préserver l’unité du paysage urbain.
Certaines communes, en général les plus petites, n’ont pas adopté de PLU. C’est alors le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique. Ses conditions sont généralement plus souples, mais elles existent : elles peuvent tout de même limiter certains projets, notamment sur la hauteur ou l’implantation. Un passage en mairie avant de concevoir vos plans reste donc indispensable, avec ou sans PLU.
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Contacter votre interlocuteur localLe PLU protège l’harmonie du quartier. Le Code civil, lui, protège directement vos voisins et c’est souvent là que se jouent les tensions autour d’un projet de surélévation.
La nouvelle construction en hauteur doit également respecter les règles de servitude et de vues. La création des nouvelles ouvertures (fenêtres, balcons, …) en hauteur doit respecter les distances minimales imposées par la loi au sein du PLU afin de préserver l’intimité des propriétés voisines. Une vue droite, qui permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête, impose une distance d’au moins 1,90m. Une vue oblique, qui nécessite de tourner la tête, se contente de 0,60 m. Ces règles visent à éviter les situations de vis-à-vis direct et à garantir une cohabitation harmonieuse entre voisins.
Si votre projet ne peut respecter ces distances, deux solutions existent : décaler l’ouverture ou opter pour une ouverture fixe. Cette ouverture est en verre, opaque mais laisse passer la lumière sans offrir de vue chez le voisin.
Il n’est pas obligatoire d’obtenir l’accord du voisin pour une maison individuelle mais il est vivement conseillé de l’informer de votre projet, notamment en cas de mitoyenneté pour favoriser un bon déroulement des travaux et de préserver des relations de voisinage harmonieuses.
Une extension à la verticale suit la même procédure administrative qu’une extension au sol. Deux autorisations sont possibles : le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
Pour déterminer la nature du dossier à déposer en mairie, il faut prendre en compte :
La particularité de la surélévation réside dans le fait que l’on ne crée pas d’emprise au sol supplémentaire. Ainsi, seule la surface de plancher ajoutée sera prise en compte pour déterminer le type de déclaration à réaliser.
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Surface de la surélévation |
Zone |
Maison + extension |
Maison existante ≤ 150m² ** et avec extension ≥ 150m² ** |
Maison existante |
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5 à 20 m²* |
Toutes |
Déclaration préalable de travaux | ||
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20 à 40 m²* |
Urbaine |
Déclaration préalable de travaux |
Permis de construire avec architecte |
Déclaration préalable de travaux |
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20 à 40 m²* |
Autres zones |
Permis de construire sans architecte |
Permis de construire avec architecte | |
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Plus de 40m²* |
Toutes |
Permis de construire sans architecte |
Permis de construire avec architecte | |
* emprise au sol / ** emprise au sol ou surface plancher
Une fois votre autorisation obtenue, l’affichage du panneau sur le terrain déclenche un délai de deux mois durant lequel les tiers peuvent contester la décision de la mairie devant le tribunal administratif.
Un affichage réglementaire photographié et daté dès le premier jour reste la meilleure garantie pour sécuriser votre projet une fois ce délai purgé.
La particularité de la surélévation réside dans le fait que l’on ne crée pas d’emprise au sol supplémentaire. Ainsi, seule la surface de plancher ajoutée sera prise en compte pour déterminer le type de déclaration à réaliser.
Au-delà des aspects réglementaires, un projet de surélévation suit toujours le même parcours administratif :
Deux points à ne pas oublier une fois les travaux achevés : déclarer la surface créée aux impôts dans les 90 jours, et mettre à jour votre assurance habitation pour couvrir les nouveaux mètres carrés.
Pour une surélévation, l’ossature bois est généralement privilégiée. Sa légèreté limite la surcharge sur la structure existante.
Pour le revêtement des façades, le bardage en zinc ou en bois est souvent recommandé, car il s’adapte mieux aux mouvements naturels de l’ossature bois. À l’inverse, l’enduit présente un risque accru de fissuration. En effet, le bois est un matériau vivant qui peut subir des variations dimensionnelles dues à l’humidité, à la température ou aux charges. Ces mouvements, même minimes, peuvent entraîner l’apparition de fissures dans l’enduit de finition.
Pour comparer en détail les avantages de chaque solution constructive, notre page consacrée à la surélévation de maison détaille les options bois, parpaing et brique.
Une surélévation de maison bien réalisée, sous la supervision d’un professionnel compétent, présente très peu de risques pour l’intégrité du bâtiment et la sécurité de ses occupants. En effet, lorsqu’on fait appel à une équipe qualifiée, toutes les étapes critiques sont encadrées : étude de faisabilité, vérification de la structure existante, renforcement des fondations si nécessaire, respect des normes de construction et respect des règles d’urbanisme.
Un professionnel s’assure également que les matériaux utilisés sont adaptés, que l’isolation est performante, et que l’esthétique de la maison est préservée ou améliorée. Ainsi, les risques courants tels que la déstabilisation de la structure, les désordres liés à une surcharge, les fissures, ou encore les problèmes d’étanchéité sont largement minimisés grâce à une expertise technique et à un suivi rigoureux du chantier.
En résumé, confier la surélévation à un professionnel garantit la solidité, la conformité et la réussite du projet, sans compromettre la sécurité ou la valeur du bien.
En tant que contractant général et expert de l’agrandissement, nous veillons à ce que les problèmes suivants n’apparaissent pas :
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Quelles règles ?
Comment faire ?
Quelle architecture ?
Oui, dans les situations suivantes une déclaration préalable de travaux est nécessaire et pas un permis de construire :
Non pas pour une maison individuelle. Les informer reste néanmoins recommandé, en particularité en cas de mitoyenneté.
Seule une étude de structure réalisée par un bureau d’études permet de le confirmer. Elle vérifie la capacité portante des fondations, des murs porteurs et de la charpente.
La hauteur maximale est fixée par le plan local d’urbanisme ou par le règlement de lotissement. Il n’y a pas une hauteur maximale mais des hauteurs maximales selon la localité de votre projet.
Oui vous pouvez surélever une maison mitoyenne à condition qu’aucun des éléments de structure (bardage bois, mur, …) n’empiètent sur le terrain voisin.
La première étape consiste à recherche une solution à l’amiable. Cela implique de rediscuter du projet avec le voisin ainsi qu’avec la mairie, dont la responsabilité est engagée puisqu’elle a délivré l’autorisation, afin d’aménager le projet pour préserver la tranquillité du voisin. Ce n’est qu’en cas d’échec que la voie du tribunal administratif pourrait être envisagée.