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Assurances et travaux d'agrandissement
Que faire si des dommages apparaissent après la réception de votre agrandissement de maison ? La loi prévoit des garanties pour vous protéger, à condition que ces travaux aient été réalisés par des professionnels.
La garantie décennale est l’une d’elles, zoom sur cette garantie !
La garantie décennale s’applique aux travaux de construction, de rénovation et d’agrandissement de maison. Elle vous protège et vous sécurise d’éventuels dommages matériels et vices cachés, constatés après la réception de votre chantier pendant 10 ans.
La garantie décennale est définie dans les articles 1792 et 1792-2 du Code civil :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Dans le cadre d’un agrandissement de maison, la garantie décennale couvre les dommages suivants :
De ce fait, voici les dommages qui ne sont pas couverts par la garantie décennale :
Nos conseillers vous répondent et organisent une visite conseils gratuite pour étudier la faisabilité du projet.
Contacter votre interlocuteur localDans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, la décennale permet d’attester de la réparation des dommages, pouvant survenir après la réalisation des travaux.
Tous les professionnels du bâtiments (constructeur, professionnels du gros œuvre, du second œuvre, …) et plus largement dès lors que leurs travaux peuvent induire un dommage de nature décennale, doivent souscrire à un contrat d’assurance décennale. Cette assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour faire valoir la garantie décennale. Le maître d’œuvre est présumé responsable des désordres causés 10 ans après la fin du chantier.
Le professionnel a l’obligation de vous remettre une attestation de responsabilité décennale, en amont de l’édification de la nouvelle construction.
Dans le cadre de vos projets d’agrandissement avec un contractant général Cybel Extension, celui-ci vous présente avant chaque début de travaux son attestation d’assurance à la décennale avant la « déclaration d’ouverture de chantier ». L’attestation se joint au dossier de présentation du projet qui contient notamment le devis.
Les contractants généraux Cybel Extension détiennent une assurance « Global Constructeur ». Cette assurance l’assure sur son activité de contractant général sous-traitant tous les travaux et réalisant la maîtrise d’œuvre limitée à la réalisation (hors réalisation d’installations photovoltaïques). Lorsque les travaux sont exécutés en sous-traitance (ex : maçonnerie), la garantie lui reste acquise.
Les conditions pour être assurer dans le cadre de cette assurance « Global Constructeur » sont exigeantes. En effet, il faut justifier et prouver son expérience de 2 an cumulée dans le bâtiment avec un CV mais surtout des attestations sur l’honneur d’ancien employeur et aussi disposer de solides connaissances.
Contrairement à un maître d’œuvre qui dispose d’une décennale uniquement pour la maîtrise d’œuvre, le contractant Cybel dispose en plus d’une décennale sur la mise en œuvre.
Si le contractant à l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale, le particulier, au titre de maître d’ouvrage peut souscrire à une assurance Dommage ouvrages. Elle permet de rembourser ou d’exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
La réception du projet d’agrandissement, dès qu’ils ont la garde et l’usage de l’ouvrage est le point de départ officiel de la garantie décennale. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.
La garantie est valable après la réception du chantier, si elle a été souscrite avant le démarrage des travaux.
Le maître d’ouvrage ne doit pas apporter la preuve d’une faute mais il doit démontrer que le désordre signalé est couvert par la garantie décennale afin de l’actionner. Il devra le notifier au professionnel par lettre recommandée avec AR. L’entreprise a le devoir de réparer ces désordres, à ses frais pendant ces 10 ans.
La garantie décennale est l’une des trois garanties déclenchées après la réception du projet d’agrandissement de maison.
Il existe 2 autres garanties :
Quel budget ?
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