Extension de maison : les démarches administratives

En Résumé :

Accroître la surface votre habitation en optant pour une extension de maison engendre des démarches administratives. En tant que professionnel sur le marché de l’extension de maison, nous vous épargnons ces démarches. Tour d’horizon sur les documents administratifs obligatoires afin de réaliser vos travaux. 

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Etape 1 : La déclaration préalable de travaux (DP) et le permis de construire (PC) 

La déclaration préalable de travaux et le permis de construire sont des documents attestant du respect des règles d’urbanismes, en vigueur dans la commune où se situe le projet. Ces autorisations sont délivrées par la mairie et ils sont obligatoires pour tous les projets d’agrandissement supérieurs à 5m². 

Je constitue un dossier de déclaration préalable de travaux ou un permis de construire ?

La demande de permis de construire est indispensable pour les travaux de grande ampleur. Ce qui correspond aux constructions supérieures à 40m² de surface plancher. De plus, si l’habitation excède 150m² après la pose de l’extension ou que la maison se situe dans une zone de droit commun, le seuil est abaissé à 20m².

La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour des constructions de petites et de moyennes ampleurs. Elle concerne les extensions supérieures à 5m² et inférieure à 20m² ou 40m² si la maison n’excède pas 150m² après agrandissement. 

Les démarches administratives

 

 

Les éléments nécessaires aux demandes

Check-list permis de construire

Réaliser une demande d’autorisation de construire dans le cadre d’une demande préalable de travaux ou d’un permis de construire, de nombreux éléments sont à fournir : 

  • Le plan de situation indique la localisation du terrain afin de connaître à quelles règles d’urbanisme il est soumis. 
  • Plan de masse est un plan détaillé présentant le projet d’extension. 
  • Le plan de coupe du terrain et de la construction 
  • Plan des façades permettant de voir l’extérieur de la construction 
  • Photographie en environnement proche (et lointain si possible) 
  • Le formulaire Cerfa 

Les pièces à joindre au dossier diffèrent selon la spécificité du projet. 

 

 

 

 

 

 

Etape 2 : Délais d’instruction et validité des autorisations de construction

  Permis de construire Déclaration préalable de travaux
Délai d’instruction 2 mois à partir de la date de dépôt du PC 1 mois à partir de la date de dépôt du DP
Durée de validité  3 ans 3 ans

L’autorisation sera périmée si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai des 3 années ou si à l’issue du délai les travaux sont interrompus plus d’un an. 

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Etape 3 : Afficher les autorisations de construction

Après obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, un extrait de l’autorisation doit être affiché sur le terrain et pendant toute la durée des travaux. C’est une obligation permettant à un tiers de contester votre projet d’urbanisme dans un délai de 2 mois. Ce panneau doit être affiché de manière visible et lisible depuis la voie publique. 

 

Etape 4 : Fin des travaux

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

 

Chez Cybel Extension, nos contractants sont en charge de réaliser toutes ces démarches afin de concrétiser votre projet d’extension de maison. 

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