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Formalités pour agrandir la maison
Accroître la surface votre habitation en optant pour une extension de maison engendre des démarches administratives. En tant que professionnel sur le marché de l’extension de maison, nous vous épargnons ces démarches. Tour d’horizon sur les documents administratifs obligatoires afin de réaliser vos travaux.
La déclaration préalable de travaux et le permis de construire sont des documents attestant du respect des règles d’urbanismes, en vigueur dans la commune où se situe le projet. Ces autorisations sont délivrées par la mairie et ils sont obligatoires pour tous les projets d’agrandissement supérieurs à 5m².
La demande de permis de construire est indispensable pour les travaux de grande ampleur. Ce qui correspond aux constructions supérieures à 40m² de surface plancher. De plus, si l’habitation excède 150m² après la pose de l’extension ou que la maison se situe dans une zone de droit commun, le seuil est abaissé à 20m².
La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour des constructions de petites et de moyennes ampleurs. Elle concerne les extensions supérieures à 5m² et inférieure à 20m² ou 40m² si la maison n’excède pas 150m² après agrandissement.
Réaliser une demande d’autorisation de construire dans le cadre d’une demande préalable de travaux ou d’un permis de construire, de nombreux éléments sont à fournir :
Les pièces à joindre au dossier diffèrent selon la spécificité du projet.
Nos conseillers vous répondent et organisent une visite conseils gratuite pour étudier la faisabilité du projet.
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L’autorisation sera périmée si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai des 3 années ou si à l’issue du délai les travaux sont interrompus plus d’un an.
Après obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, un extrait de l’autorisation doit être affiché sur le terrain et pendant toute la durée des travaux. C’est une obligation permettant à un tiers de contester votre projet d’urbanisme dans un délai de 2 mois. Ce panneau doit être affiché de manière visible et lisible depuis la voie publique.
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Comment faire ?
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